Politique

PRESIDENTIELLE 2021 : L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 70 DE LA CONSTITUTION ALIMENTE LES DEBATS

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4 avril 2021

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L’article 70 de la constitution congolaise mentionne que « si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve définitivement empêché, la cour constitutionnelle prononce le report de l’élection ». Une disposition dont s’empare aujourd’hui le camp du défunt candidat à la présidentielle, à l’instar de Jean Serge Yhombi-Opango et Destin Gavet, les deux hommes politiques qui ont battu campagne aux côtés du feu Parfait Kolelas. Seulement, sachant que son décès est survenu au lendemain du vote, peut-on toujours parler d’égalité de chances entre les candidats, au vu de son décès?

En effet, tant de questions restent sans réponses, pour de nombreux constitutionalistes, juristes et professeurs de droit de renommée internationale, à l’instar du professeur Marion Michel Madzimba Ehouango, le droit est écrit, un juge n’invente pas le droit, il dit le droit en fonction des textes. Cette élection présidentielle doit être annulée et reportée pour 3 raisons. S’il faut s’appuyer sur l’article 70 de la constitution : Guy-Brice Parfait Kolélas n’a pas pu faire physiquement son dernier meeting contrairement aux autres candidats. Suite à un empêchement définitif parce que malade, Guy-Brice Parfait Kolélas n’a pas voté alors que les autres candidats ont exercé leur droit de vote, aussi Guy-Brice Parfait Kolélas est mort avant que toute la procédure du premier tour de l’élection ne soit terminée. Sachant que le premier tour dune élection présidentielle prend fin avec la publication officielle des résultats par la cour constitutionnelle.

Ces spécialistes des questions constitutionnelles estiment que le but de l’article 70 de la constitution est donc d’établir une égalité entre les candidats. Il y aurait d’un côté l’empêchement définitif du candidat qui n’a même pas pu voter et, en même temps le candidat est mort pendant le processus électoral, donc avant le premier tour de l’élection présidentielle. Confirmer une telle élection pourrait être vu comme une sorte d’injustice, de non droit avec à la clé un problème de cohésion nationale.

Pendant que certains, pour conforter le vote, évoquent la vidéo du candidat Guy Brice Parfait Kolélas dans laquelle il demandait aux congolais daller voter, et qu’il serait mort après le vote, le professeur Marion Madzimba explique que le premier tour dune élection présidentielle ne se limite pas à la campagne présidentielle et à l’introduction du bulletin de vote dans l’urne électorale. Le premier tour concerne plutôt toute cette phase de campagne, le vote en lui-même, le dépouillement des votes et la proclamation officielle des résultats par la cour constitutionnelle.

Par ailleurs, le cas du décès de Kolélas est souligné par certains congolais qui pensent qu’au regard des circonstances de sa mort, au lendemain du scrutin, l’article 70 de la constitution devrait être évoqué. Comme l’ont expliqué Jean Serge Yhombi-Opango et Destin Gavet, alliés de l’UDH-YUKI dans leur recours déposé à la cour constitutionnelle pour l’annulation du scrutin. « Certes, Kolelas est décédé après le premier tour, soit après la fermeture des bureaux de vote ce dimanche à 18heures. Mais il a été indisponible dès la fin de la campagne puisqu’il n’a pas pu se présenter à son dernier meeting, ce vendredi-là à Brazzaville ». Toutefois, l’empêchement définitif n’a pas été acté par un médecin, raconte un juriste, enseignant à l’université Marien Ngouabi.

Mathias était le premier à faire recours à cet article après le décès de Parfait Kolelas, s’en ait suivi certaines ONG telles que : le Cercle des Droits de l’homme et de Développement(CDHD) et le Mouvement Citoyen Ras-le-bol, qui avaient demandés aux autorités habilitées de se prononcer sur les conséquences du décès du candidat Guy Brice Parfait Kolélas, au regard des dispositions de l’article 70 de la constitution.

Cependant, sachant que lui-même, Guy Brice Parfait Kolélas ne l’ayant pas réclamé, bien que son état de santé avait précipitamment dégringolé jeudi après son meeting à Owando. Avant de se retrouver dans une clinique de la place où il était placé sous assistance respiratoire, pour les soins intensifs, car testé positif à la covid-19, l’empêchant de tenir son dernier meeting au stade Marchand de Brazzaville. Ce dernier, même dans son lit d’hôpital, en luttant contre la mort à continuer à appeler ses partisans à aller voter pour lui et pour le changement, avant de mourir au lendemain du scrutin, lors de son évacuation sanitaire vers la France.

Cependant, c’est à la cour constitutionnelle que revient la charge de juger la non ou conformité de son dossier de réclamation.